La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a émis un jugement retentissant concernant la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en 2024. Dans son arrêt, rendu public en janvier 2026, la juridiction régionale a qualifié cette modification fondamentale de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, qui a suscité de vives réactions au sein de la sphère politique togolaise, repose sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La Cour a mis en lumière que l’esprit, la lettre et les conséquences anticipées de cette réforme constitutionnelle visaient à contourner les restrictions de mandats présidentiels précédemment établies. Il a été notamment souligné que cette révision majeure avait été votée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à échéance en décembre 2023, et ce, sans aucune consultation nationale préalable, juste avant des élections législatives cruciales.
La réforme de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant le pays d’un régime semi-présidentiel en un système purement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus désigné par le suffrage universel direct mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le pouvoir exécutif est désormais principalement détenu par un président du Conseil des ministres, rôle attribué au chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui a dirigé le Togo en tant que président de la République depuis 2005, occupe dorénavant cette nouvelle fonction.
Une portée limitée : ni annulation, ni sanctions immédiates
Le jugement de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’incidence juridique contraignante directe sur la réforme constitutionnelle contestée. La Cour n’a procédé ni à l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni à l’imposition de sanctions contre l’État togolais. Sa décision se borne à enjoindre le Togo à garantir que toute future révision constitutionnelle soit en accord avec ses engagements internationaux, notamment ceux de la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.
Par ailleurs, la Cour a rejeté l’une des principales doléances des plaignants, qui invoquaient une violation du droit des citoyens à participer directement à la gestion des affaires publiques. Elle a constaté que les élections législatives d’avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve concrète que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se présenter.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée en avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, parmi lesquels plusieurs formations d’opposition telles que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que diverses associations de défense des droits humains. L’arrêt a été prononcé par un panel de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, silence officiel à Lomé
Dans un communiqué daté de juin 2026, l’ANC a interprété l’arrêt comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le régime en place au Togo. Le parti de Jean-Pierre Fabre a appelé à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République », affirmant que la décision confortait ses positions exprimées dès mars 2024. L’ANC a également exhorté les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération ce jugement dans leurs relations avec le pays.
Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à cette décision. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de révisions constitutionnelles est traditionnellement circonspecte, distinguant souvent les modifications internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt concernant le Togo représente une application notable et moins fréquente de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par le Parlement.
La famille Gnassingbé exerce le pouvoir au Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a succédé à son père, Gnassingbé Eyadéma, en 2005, et a été confirmé à la présidence lors de quatre scrutins successifs (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme constitutionnelle de 2024 a eu pour effet d’abolir l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat en 2025.
