Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique du Togo (ARCOP Togo) a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lancé dans le cadre du projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est conforme aux règles en vigueur. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a balayé les accusations d’irrégularités portées contre cette procédure.
Après une analyse approfondie des griefs formulés et un échange avec la Personne responsable des marchés publics de la CEET, les membres du Comité ont conclu que les dénonciations manquaient de fondement. Les irrégularités alléguées ne résistent pas à l’examen des faits.
Une procédure d’appel d’offres sous surveillance, mais conforme
Deux signalements anonymes avaient été déposés auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Ces dénonciations pointaient du doigt plusieurs aspects de la procédure conduite par la CEET :
- l’utilisation d’une liste restreinte sans étape de préqualification préalable,
- la domination des offres étrangères dans le dossier,
- l’absence de découpage du marché en lots distincts,
- la reconduction de critères de sélection jugés disproportionnés.
Pourtant, l’enquête menée par le CRD a démontré que la procédure avait bel et bien respecté une phase officielle de préqualification. Neuf candidats sur les quinze ayant manifesté leur intérêt ont été retenus, validant ainsi la transparence du processus.
PEREL PLUS : un projet validé par les instances compétentes
Le marché s’inscrit dans le cadre d’un financement assuré par l’Agence française de développement (AFD). Les documents soumis à l’examen ont reçu l’aval de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) ainsi que de l’AFD elle-même.
Le CRD a rappelé que, pour les projets financés par des ressources extérieures, les exigences du bailleur priment sur certaines règles nationales, en particulier concernant la structuration des lots. Cette priorité est essentielle pour garantir l’efficacité et la transparence des marchés.
