Le 13 août 2026, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental visant à limiter le champ d’une proposition de loi sur les fonds spéciaux à de simples principes généraux, renvoyant les modalités concrètes de contrôle au pouvoir réglementaire de l’exécutif, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution sénégalaise.
Depuis plusieurs semaines, les députés tentent d’encadrer juridiquement les crédits spéciaux — ces enveloppes budgétaires discrétionnaires traditionnellement gérées par la Présidence et la Primature. Leur objectif : mettre fin à une opacité historique en instaurant un mécanisme de contrôle confidentiel, confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes. Dès le 10 août, une proposition de loi portée notamment par le député Guy Marius Sagna avait été examinée en urgence lors d’une session extraordinaire.
Pourquoi l’exécutif freine-t-il l’encadrement des fonds spéciaux ?
L’enthousiasme parlementaire a vite buté sur une résistance gouvernementale. L’amendement du 13 août cherchait à vider le texte de sa substance opérationnelle, tandis qu’un second amendement, déposé le lendemain, proposait d’étendre explicitement le dispositif à la Présidence, à la Primature et même à l’Assemblée nationale. Ce compromis apparent masquait en réalité un désaccord profond : non pas sur le principe d’un encadrement, mais sur son niveau normatif et l’étendue réelle du contrôle parlementaire.
Le texte a finalement été adopté le 19 août, mais suspendu dès le lendemain suite à un recours de l’exécutif. Ce dernier a obtenu gain de cause le 25 août, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré la proposition, estimant que les crédits publics relèvent exclusivement du domaine de la loi organique — et non d’une simple loi ordinaire initiée par les députés.
Quel chemin reste-t-il pour instaurer un vrai contrôle ?
Face à cette impasse juridique, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable, le 2 septembre 2026, une nouvelle proposition de loi organique. Celle-ci vise à modifier directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Toutefois, avant toute inscription à l’ordre du jour, le président de la République doit être consulté pour avis — une étape qui retarde encore l’adoption d’un cadre effectif.
En attendant, les fonds spéciaux échappent toujours à tout audit externe. Si le secret de la défense nationale est préservé dans toutes les versions du texte, l’objectif affiché demeure clair : remplacer l’absence totale de contrôle par un mécanisme circonscrit, exercé par des instances habilitées à traiter l’information confidentielle sans la divulguer.
Les députés accepteront-ils de se contrôler eux-mêmes ?
Un autre point de friction persiste : l’inclusion de l’Assemblée nationale elle-même dans le périmètre du contrôle. Certains observateurs estiment que les parlementaires rechignent à soumettre leurs propres crédits aux mêmes exigences que ceux de l’exécutif. Ce dilemme institutionnel illustre les tensions entre transparence et autonomie des pouvoirs.
Quel est le poids financier réel de ces fonds non contrôlés ?
Depuis 2011, le montant inscrit en loi de finances initiale pour les fonds spéciaux reste figé à 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les dépenses réellement engagées au cours de l’année divergent fréquemment de ce chiffre — sans qu’aucun organe indépendant ne puisse en vérifier l’usage. Tant que la loi organique n’aura pas achevé son parcours législatif, ces milliards continueront d’échapper à tout regard citoyen ou parlementaire.
Les débats actuels révèlent aussi un clivage stratégique : la majorité parlementaire souhaite cantonner ces fonds au strict domaine régalien (sécurité, diplomatie), tandis que l’exécutif plaide pour leur mobilisation face aux urgences sociales et humanitaires. La définition même de leur finalité, autant que les modalités de leur suivi, reste donc au cœur d’un bras de fer institutionnel loin d’être clos.
