Derrière le vote de ce jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale se cache une mécanique institutionnelle bien huilée. En rejetant les amendements du gouvernement sur la réforme des fonds spéciaux, la majorité dirigée par Ousmane Sonko n’a pas simplement dit non à l’Exécutif. Elle a surtout actionné un engrenage qui conduit, presque inévitablement, le texte vers le Conseil constitutionnel. Un scénario déjà joué, et qui en dit long sur les rapports de force réels entre le Palais et l’Hémicycle.
Une seconde tentative qui ravive le même duel
La proposition de loi organique n° 38/2026, qui modifie la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), figurait au menu de la plénière. Son ambition affichée : renforcer la transparence budgétaire et encadrer la gestion des fonds spéciaux, ces crédits régulièrement assimilés à la « caisse noire » de la présidence.
Le contexte n’est pas anodin. Une première initiative avait été retoquée par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026, dans sa décision n° 7/C/2026. Les sages avaient alors rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés de Pastef ont donc choisi le bon véhicule juridique pour revenir à la charge. Mais sur le fond, le désaccord avec l’Exécutif demeure total.
Le « rôle social » du chef de l’État, pomme de discorde
Face aux députés, c’est le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, qui a défendu la position gouvernementale. Tout en affirmant partager l’objectif de transparence, l’Exécutif a proposé de profonds réajustements.
Le premier point de friction porte sur la nature même des fonds spéciaux. La proposition de loi voulait en faire une catégorie distincte, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Le gouvernement s’y oppose fermement. Selon lui, cette restriction ignorerait le caractère social de la République consacré à l’article premier de la Constitution. Le chef de l’État doit, à ses yeux, pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale face aux urgences humaines.
À travers l’amendement n° 2, l’Exécutif proposait de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles, prévue à l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires. Isoler les fonds spéciaux créerait, selon lui, un vide juridique, faute de désigner leur ordonnateur.
Contrôle parlementaire : le second terrain d’affrontement
Le deuxième désaccord touche aux pouvoirs de contrôle des députés, prévus à l’article 70. Par l’amendement n° 3, le gouvernement voulait limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours. Il supprimait ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.
L’Exécutif souhaitait également que toute demande d’audition d’un ministre par les députés soit obligatoirement transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.
Le vote bloqué, arme ultime et vaine
Pour verrouiller le texte, le gouvernement a sorti l’arme du vote bloqué. Me Moussa Sarr a demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87 du Règlement intérieur, qui imposent un vote unique sur le texte avec les seuls amendements retenus par le gouvernement. « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a-t-il plaidé, présentant le vote bloqué comme un outil constitutionnel garantissant la cohérence des textes.
La majorité Pastef n’a pas cédé. Les députés ont rejeté l’ensemble des propositions de l’Exécutif pour maintenir leur propre version du texte. Le divorce entre le Palais et l’Hémicycle est désormais consommé.
Cap sur le Conseil constitutionnel
L’issue de ce bras de fer se jouera devant les sages. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Le texte voté par la majorité devra donc passer par ce filtre.
Le gouvernement disposera alors de plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes et la régularité de la procédure, après le rejet d’un vote bloqué pourtant prévu par la Constitution. Autant de points sur lesquels les Sages devront se prononcer.
