L’application des textes juridiques ne suit pas toujours la rigueur souhaitée. Le nouveau protocole relatif à l’accord aérien entre l’Union européenne et le Maroc, récemment validé par les eurodéputés, exclut explicitement le Sahara occidental de son champ d’application. Pourtant, des compagnies aériennes européennes maintiennent des liaisons commerciales vers cette région, en dehors de tout cadre légal.
Un vote historique à Strasbourg
Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a donné son feu vert au protocole ajustant l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation, suite à l’intégration de la Croatie dans l’UE. La délibération s’est conclue par un score sans équivoque : 625 voix pour, 16 contre et 20 abstentions.
Ce texte, d’ordre purement technique, se limite à adapter l’accord existant pour refléter l’élargissement de l’Union. Il n’étend en aucun cas la portée territoriale de l’accord aérien à des zones contestées comme le Sahara occidental.
Des divergences persistantes sur l’interprétation juridique
L’adoption de ce protocole a révélé des fractures parmi les députés. Si une majorité a soutenu le texte au motif qu’il respecte strictement la jurisprudence européenne et les prises de position répétées de la Commission, d’autres voix se sont élevées pour dénoncer une contradiction flagrante.
Plusieurs élus ont souligné que, malgré l’exclusion formelle du Sahara occidental, la Commission n’a pas empêché des transporteurs européens de desservir cette zone en dehors du cadre légal. Une situation jugée inacceptable au regard du droit international et des règles de l’UE.
La jurisprudence de la CJUE : une ligne claire
En 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sans ambiguïté : les accords conclus entre l’UE et le Maroc ne peuvent s’appliquer qu’aux territoires reconnus internationalement comme marocains, à moins d’un consentement explicite de la population sahraouie. La Cour a ainsi invalidé toute interprétation extensive de ces accords, y compris celui sur l’aviation.
La Commission européenne a confirmé à plusieurs reprises cette interprétation. Dans une note interne, elle a rappelé aux compagnies aériennes que l’accord aérien UE-Maroc ne couvre pas les liaisons entre des aéroports européens et ceux du Sahara occidental.
Des compagnies aériennes en infraction ?
Malgré ce cadre juridique strict, plusieurs transporteurs européens continuent d’exploiter des vols vers le Sahara occidental. Ryanair a par exemple lancé des liaisons entre l’Europe et Dakhla, tandis que Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia (Émirats arabes unis) et Binter Airlines (Espagne) ont également desservi cette région ces dernières années. La compagnie publique marocaine Royal Air Maroc complète cette liste.
Face à cette situation, l’ONG Western Sahara Resource Watch a interpellé KLM-Air France et Air Arabia, sans obtenir de réponse à ce jour.
